BONJOURLAFFICHE.COM
GARENCE INK SASU



CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNEL ET CONSOMMATEUR SUR INTERNET

 

Le Vendeur : GARENCE  INK  SASU

 

L’Acheteur : Le consommateur, personne physique agissant hors du cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION - OPPOSABILITE

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des droits et obligations des parties, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Elles peuvent toutefois être complétées ou modifiées par des conditions particulières expressément acceptées par les parties.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre les parties susmentionnées, à l’exclusion de toutes autres conditions, applicables à tous autres circuits de distribution et de commercialisation, à toutes les ventes de produits figurant sur le site Internet du vendeur « bonjourlaffiche.com ». Elles prévalent sur tout autre document contradictoire, à l’exception de celles expressément acceptées par le vendeur. Ces conditions générales sont accessibles sur ce site « bonjourlaffiche.com »

Ces conditions concernent tous les acheteurs, consommateurs, tels que définis ci-dessus, passant par le site Internet « bonjourlaffiche.com ».

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Le vendeur peut toutefois établir des conditions de ventes catégorielles dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type de clientèle considérée, selon des critères objectifs. Les co-contractants répondant à ces critères se verront appliqués les conditions générales de vente catégorielles. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’aux jour et heure précédant la mise en ligne d’une éventuelle nouvelle version.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions, La version mise à jour sera applicable dès les jour et heure de sa mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit comme des dispositions de la convention de Vienne.

 

ARTICLE 2 - CONTENU

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l’acheteur à partir du site « bonjourlaffiche.com ».

 

ARTICLE 3 - INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES

3-1 L’Acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat d’une manière lisible et compréhensible des présentes conditions de vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-les caractéristiques essentielles du bien ;

-le prix du bien ;

-les éventuels frais supplémentaires ;

-le délai prévisionnel dans lequel le Vendeur s’engage à livrer le bien ;

-les informations relatives à la dénomination sociale du vendeur, à son adresse postale et électronique ;

-l’information sur l’obligation de payer les biens commandés, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le vendeur pour le traitement des réclamations, et aux modes de règlement des litiges ;

-Lorsque le droit de rétractation existe, donc à l’exclusion des cas où les biens sont confectionnés selon les spécifications du consommateur ou sont nettement personnalisés, les conditions, le délai, et les modalités d’exercice de ce droit, avec notamment mention que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien ;

-l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil.

-l’éventuelle durée du contrat, si pertinent.

 

ARTICLE 4 - COMMANDES

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du site au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé l’acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente. Il devra aussi indiquer l’adresse de livraison et valider son mode de règlement.

Il est expressément convenu que la vente sera considérée comme définitivement conclue :

-       A la date d’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur au moyen d’un courrier électronique ;

-       et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix ;

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point sera traitée dans le cadre d’éventuels échanges et en fonction des garanties mentionnées ci-après.

Dans certains cas comme le défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande l’acheteur doit adresser un message via le formulaire de contact figurant sur le site.

ARTICLE 5 - SIGNATURE ELECTRONIQUE

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur d’assurer le paiement de sa commande, et par voie de conséquence :

-exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès la constatation de cette utilisation, à contacter son prestataire de services bancaires.

 

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE   

 

L’acheteur accepte expressément que le vendeur lui fournisse par email daté un exemplaire de la confirmation de commande  avec référence au compte de l’acheteur sur le site Internet.

 

ARTICLE 7 – PREUVE DE LA TRANSACTION

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés, comme les preuves des communications, des commandes et des paiement intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

 

Les produits régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux qui figurent sur le site Internet du vendeur, et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur ; Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Au-delà des stocks disponibles ou pour toute commande personnalisée nécessitant la création d’une œuvre, les délais nécessaires estimés seront communiqués par le vendeur à l’acheteur par courrier électronique, ce dernier notifiera sa décision de maintenir ou pas sa commande également par courrier électronique.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.

Il est expressément stipulé que le système d’’accroche des produits vendus est expressément laissé aux soins et à la responsabilité exclusifs de l’acheteur.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

 

ARTICLE 9 - PRIX    

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros.

Pour toute autre commande ne répondant pas à ces conditions, des frais de port tels que mentionnés sur le bon de commande seront appliqués, et expressément  mentionnés sur le formulaire de commande en ligne rempli et accepté par l’acheteur.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, et tout changement de taux sera automatiquement et immédiatement répercuté sur le prix des produits figurant sur le site internet.

A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être crées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date et heure indiquées sur le nouveau tarif.

ARTICLE 10 - PAIEMENT

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et de toute livraison en cas de refus d‘autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer toute commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé en totalité ou même partiellement une commande précédente ou avec qui un litige de paiement serait en cours d’administration.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé conformément à la législation, et notamment, préalablement à la préparation et à la livraison des biens concernés.

Les paiements effectués par l’acheteur ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.

Dans le cas où l’acheteur passe une commande auprès du vendeur, sans avoir procédé au paiement de la ou des commandes précédentes, le vendeur pourra refuser d’honorer la commande et d’assurer la livraison, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que cela soit.

En cas de retard de paiement, nonobstant l’obligation de payer le principal des sommes dues, l’acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire si les frais engagés dépassent ce montant .

 

 

ARTICLE 12-DISPONIBILITE DES PRODUITS-REMBOURSEMENT-RESOLUTION

Sauf cas de force majeure ou cas fortuits ou lors de périodes de fermeture du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-après. Les délais d’expédition courent à compter de la conclusion définitive du contrat à savoir la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, sauf dispositions particulières dûment justifiées, ce délai est, au plus tard, de trente jours après la conclusion du contrat. 

En cas de non-respect du délai de livraison l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’issue de ce nouveau délai l’acheteur pourra librement résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la LR+AR, sauf si le vendeur s’est exécuté dans l’intervalle de temps. Dans l’hypothèse de la résolution du contrat, le vendeur restituera à l’acheteur la totalité des sommes versées au titre de ce contrat dans un délai de 14 Jours suivant la date de réception de la LR+AR de dénonciation. Les retards de livraison dus au transporteur ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité à la charge du vendeur, ceux -ci relevant de la responsabilité du transporteur

 

En cas d’indisponibilité du ou des produits le vendeur informera au plus tôt l’acheteur qui aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix soit de demander le remboursement, si pertinent, dans un délai de 30 Jours soit de modifier sa commande.

ARTICLE 13-RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des biens est suspendu jusqu’à complet paiement de ceux-ci par l’acheteur en principal et accessoires.

De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de Propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, Ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. 

 

ARTICLE 14-MODALITES DE LIVRAISON

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique du bien. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur. 

Les biens vendus sont livrés selon les modalités suivantes, par transporteur privé ou par Colissimo suivi, remis contre signature en main propre, envoyé à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le formulaire de commande, l’acheteur doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Celui-ci peut obtenir une facture à une adresse distincte de l’adresse de livraison s’il en fait la demande sur le bon de commande.

Aucune livraison n’est effectuée dans des hôtels, campings, postes restantes et boites postales.

Si l’Acheteur est absent au moment de la livraison, un avis de passage sera laissé par le livreur, il pourra retirer le colis à l’endroit et dans les délais indiqués.

 

Au moment de la livraison, l’acheteur doit vérifier l’intégrité du contenu du colis au moment de la remise en main propre, en cas de dégradation constatée sur le ou les biens livrés, il doit refuser la livraison.

 

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou la personne le représentant, a signé le bon de livraison.

 

L’acheteur, ayant refusé la livraison, devra alors notifier, photographie à l’appuis, le jour même de la livraison refusée ou au plus tard le premier jour ouvré suivant, son refus du colis au vendeur par LR+AR à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.

 

Le parfait respect de cette procédure -refus motivé du colis suivi de la notification de ce refus par LR+AR au vendeur permet de déclencher la procédure de remplacement de l’œuvre à l’identique, sans frais supplémentaires au-delà du courrier R+AR pour l’acheteur, mise en place par le vendeur au bénéfice de ses acheteurs se trouvant dans ce cas.

 

ARTICLE 15 - erreurs de livraison 

Au-delà de la vérification de l’intégrité du contenu du colis, il appartient également à l’acheteur de vérifier la conformité du contenu du colis à la commande le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison et de formuler dans ce même délai, toute réclamation en cas de manquants, d’erreurs de livraison et /ou de non-conformité des produits en nature ou qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation motivée, accompagnée d’une photographie, devra nécessairement être notifiée le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, par l’acheteur par lettre recommandée +AR auprès du vendeur.

 

Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, le vendeur assurera le remplacement des articles non conformes et/ ou le complément à apporter pour combler les manquants , et ce  dans les délais les meilleurs et à ses frais  , cependant  cette procédure exclut tout droit au versement de toute indemnisation  complémentaire ou résolution de la commande.

 

Si les biens nécessitent d’être renvoyés au vendeur, l ’acheteur doit en faire la demande de retour par courrier électronique auprès du vendeur qui répondra également par courrier électronique.

 

Le parfait respect de cette procédure – notification de la réclamation motivée par LR+AR au vendeur, permet de déclencher la procédure de remplacement de l’œuvre à l’identique, sans frais supplémentaires (autres que les frais de notification par R+AR) pour l’acheteur, mise en place par le vendeur au bénéfice de ses acheteurs se trouvant dans ce cas.

 

Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

ARTICLE 16 - GARANTIE DES PRODUITS 

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant ainsi à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale, prévue à l’article 15, visant à garantir leur conformité et assurant le remplacement du ou des biens reconnus par les parties non conformes, pour un motif autre qu’une utilisation anormale ou fautive, ou une cause étrangère aux qualités intrinsèques du produit.

 

ARTICLE 17 - DROIT DE RETRACTATION 

A l’exception expresse des biens confectionnés à la demande de l’acheteur ou nettement personnalisés qui ne peuvent ouvrir droit à rétractation, conformément au code de la consommation l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour  faire valoir ce droit par LR+AR et retourner tout article ne lui convenant pas en demandant  l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.

Il est expressément convenu que les frais de retour sont identiques aux frais d’envoi mentionnés et acceptés par l’acheteur sur le formulaire de commande, l’acheteur devra choisir le même transporteur et des modalités de transport identiques à celles choisies par le vendeur pour l’envoi initial.

 

Il est expressément convenu, conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, que le remboursement par le vendeur sera effectué dans un délai de 14 jours suivants la récupération effective des biens ou la fourniture par le consommateur de la preuve de l’expédition en retour de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.

  

ARTICLE 18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies etc…) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des Droits de propriété intellectuelle sur son contenu. Il en est de même de tous les documents techniques, projets d’affiche, produits, photographies, dessins confiés qui ne font pas l’objet d’un contrat de vente aux acheteurs, ces éléments demeurent la propriété exclusive de la SASU GARENCE INK, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, ceux-ci doivent lui être restitués sur simple demande .

 

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces éléments ; toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, et engager la responsabilité pénale et civile de son ou ses auteurs.

 

Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents et à ne les divulguer à aucun tiers.

 

Il est expressément stipulé que l’acquisition d’une œuvre ne comprend pas le transfert des droits d’auteurs et notamment les droits de reproduction de l’oeuvre au bénéfice de l’acheteur.

 

ARTICLE 19 - INFORMATIQUES ET LIBERTES 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et les modalités définies sur le site internet.

 

ARTICLE  20 - NON VALIDATION PARTIELLE 

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

  

ARTICLE  21 - NON RENONCIATION 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE  22 - FORCE MAJEURE

 Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance empêche l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations. Ces circonstances sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur suspension.

 

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, ou fortuits déchargeant  les parties de leurs obligations, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, guerre ,tremblement de terre ,incendies, tempêtes, inondations, foudre , arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux parties , les grèves du personnel du vendeur, de ses fournisseurs, ou de ses transporteurs habituels, de l’opérateur du réseau électrique, les arrêts de production dus à des pannes fortuites,

 

Dans de telles circonstances la partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit immédiatement avertir l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition, Cette prévenance s’effectuera par courrier électronique dans les 24 H de la survenance des évènements, le contrat liant le vendeur et l’acheteur sera alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance des évènements.

Si l’évènement venait à durer plus de 3 mois à compter de la survenance de celui-ci, le contrat conclu pourra être résilié par LR+AR adressé par la partie la plus diligente sans qu’aucune partie ne puisse prétendre à l’octroi à des dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de présentation de la lettre recommandée avec AR résiliant pour ce motif, ledit contrat de vente.

ARTICLE 23 - LOI APPLICABLE 

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Ainsi, toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit comme des dispositions de la convention de Vienne.

 

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, au cas où elles feraient l’objet d’une traduction, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tout différend relatif aux présentes conditions générales de vente ou aux contrats de vente ou de prestations de services conclus par les parties, sera porté devant le tribunal de Commerce d’Antibes quel que soit le lieu de la commande ,de la livraison , du paiement  ou du mode de paiement ,et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs .

L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé

 

En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances initiée par le vendeur, nonobstant les condamnations prononcées, les frais de sommation, de justice, ainsi que les frais d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur ayant contrevenu à ses obligations.

En cas de litige ou de réclamation, la partie plaignante s’adressera par R + AR en priorité à l’autre partie pour tenter d’obtenir une solution amiable.